Mentions légales
et CGV
Carrosserie Verrier
SIRET 92922485500015
Code NAF 4520A
Effectif de l'établissement : - de dix salariés
Création d'établissement : 06 mai 2024
Dirigeants : Loïc Verrier Président et Florence Daniel Directrice générale.
SIREN 929224855
Siège de l'entreprise : les Colombiès, 12150 SEVERAC D AVEYRON
Catégorie juridique : SAS, société par actions simplifiée
Création d'entreprise : 06 mai 2024
TVA Intracommunautaire FR16929224855
"Article 1 : Devis et diagnostic
Carrosserie Verrier s’engage à fournir un devis gratuit en fonction des demandes, des besoins et des informations fournies par le client. Si le devis est incomplet ou ne répond pas aux attentes du consommateur, un nouveau devis lui sera fourni en remplacement du premier.
Si un diagnostic technique est nécessaire pour établir le devis, ce diagnostic sera facturé de manière forfaitaire conformément aux tarifs affichés. Ce montant forfaitaire inclut la liste des actes techniques. Tout acte technique supplémentaire sera facturé selon le tarif en vigueur, avec l’accord du client.
La validité de tout devis est de 30 jours à compter de sa date d’émission."
"Article 2 : Conditions d’intervention
Le client et la carrosserie Verrier conviennent ensemble de la date et de l’heure de l’intervention. La carrosserie Verrier se réserve le droit de différer ou d’annuler le créneau, en concertation avec le client, pour fixer une nouvelle date et plage horaire.
La carrosserie Verrier s’engage à informer le client de toute annulation ou report de prestation au moins la veille, sauf en cas de force majeure, comme un incident technique ou un problème lié au personnel.
Le client doit impérativement prévenir le garage automobile au moins 24 heures avant l’intervention prévue s’il ne peut honorer le rendez-vous, sauf en cas de force majeure. À défaut, des frais forfaitaires de 120 € seront facturés."
"Article 3 : Durée de l’intervention
À partir de la finalisation de la commande et de l’heure de la prestation convenue entre le client et le garagiste, la durée de l’intervention sur le véhicule est déterminée en fonction des prestations et des actes techniques prévus.
Ces durées sont calculées en se basant sur les indications et recommandations du constructeur. La responsabilité de la carrosserie Verrier ne peut être engagée en cas de dépassement raisonnable de la durée initialement prévue pour l’intervention.
Le client s’engage à respecter les horaires de l’intervention, à être présent au démarrage pour remettre la clé et les papiers du véhicule au personnel. Il doit également être présent à la fin de l’intervention pour valider les actes techniques, signer le bon de réparation, régler le montant de la prestation et récupérer la clé de son véhicule ainsi que ses documents.
La signature du client, ou de la personne mandatée, sur le bon de réparation ou la facture vaut accord de la bonne exécution de l’acte technique.
Article 4 : Changement d’adresse ou d’heure d’intervention
Le client peut déplacer l’heure, le jour et l’adresse de la prestation à tout moment, sous réserve des créneaux disponibles du garage automobile. Il suffit de contacter le garage par téléphone au moins 48 heures avant l’heure prévue de l’intervention.
Le garage automobile peut également modifier le jour et le créneau horaire de l’intervention jusqu’à 12 heures avant son début. Un nouveau créneau sera fixé par téléphone, et un [email, SMS, etc.] de confirmation sera envoyé au client.
Article 5 : Tarifs
Les tarifs de main d’œuvre chez "Carrosserie Verrier" sont disponibles à la fois dans les locaux de "Carrosserie Verrier" et sur leur site internet à l’adresse https://www.carrosserie-verrier.fr.
Article 6 : Responsabilité
Carrosserie Verrier s’engage à réaliser les interventions avec professionnalisme et application, en utilisant des pièces et des outils de bonne qualité conformes au pièces d'origines du véhicule. Cependant, le garage se réserve le droit de refuser le montage et l’utilisation de toute pièce fournie par le client. Seules les pièces neuves fournies par la Carrosserie Verrier sont garanties
Article 7 Intervention et facturation
Lorsque le client fait réparer son véhicule, il doit signer un ordre de réparation avant le début de la prestation. Cette signature l'engage à payer les actes réalisés, dont le montant est indiqué.
Une fois la prestation terminée, il reçoit la facture en main propre ou par e-mail à l’adresse qu'il aura communiquée. Si le bon de réparation ne peut pas être établi sur place, il sera envoyé par [courrier/e-mail] et devra être réglé.
Les seuls moyens de paiement acceptés sont ceux prévus par la Carrosserie Verrier, visibles sur leur site internet ou au garage situé à SEVERAC D AVEYRON (12150).
En cas de paiement par carte bancaire, assurez-vous d’être autorisé à l’utiliser et que votre carte dispose de fonds suffisants pour couvrir les coûts de l’intervention, dont le montant est défini dans le devis ou l’ordre de réparation.
Article 8 : Conditions de paiement
Les conditions de paiement sont indiquées sur le bon de réparation et sont soumises à accord d’un organisme bancaire. Par défaut, le paiement complet doit s’effectuer à réception de la facture par le client et avant restitution du véhicule réparé.
Article 9 : Réserve de propriété
Les pièces fournies par la Carrosserie Verrier, leurs usages et les services fournis sont l’entière propriété de la Carrosserie Verrier jusqu’au règlement intégral de la prestation par le client.
Article 10 : Litiges
Dans le cadre d’un litige consécutif à une intervention de la carrosserie Verrier, la détermination des responsabilités des parties sera soumise à la compétence des Juges du tribunal de commerce de Rodez.
E-mail : Carrosserieverrier@gmail.com
Tél. : 05 65 71 64 04
Adresse : les Colombiès, 12150 SEVERAC D'AVEYRON